Posons quelques chiffres pour mesurer la situation : en 2013, le déficit de la France a atteint les 90 milliards d’euros pour une dette cumulée à 1925 milliards d’euros, ce qui représente 93,5 % du PIB national (chiffres 2013). Depuis 2007, date de l’élection de Nicolas Sarkozy à la présidence, le déficit de l’État a augmenté de 710 milliards d’euros ce qui représente une hausse de 58 %. L’État Français vit au-dessus de ses moyens et chaque année s’endette de plus en plus. En 2012, l’État Français a payé près de 49 milliards d’euros d’intérêt de sa dette. À ces 49 milliards s’ajoutent, tout naturellement, le remboursement en capital de la dette, soit 80 milliards d’euros. Ainsi, sur l’année 2012, l’État Français a dépensé 118 milliards d’euros au service de sa dette, ce qui représente la totalité de ses ressources fiscales directes (les impôts sur le revenu), la presque totalité de la TVA (environ 130 milliards d’euros), ou dix fois plus que le budget du Ministère de la Culture et de la Communication (11 milliards). C’est énorme d’autant plus que l’État peine à réduire son train de vie alors que l’ensemble des services publics (santé, éducation, transport…) se dégrade lentement mais sûrement.
Parallèlement, les experts sont à peu près d’accord pour estimer entre 60 à 80 milliards d’euros le montant de la perte sèche que coûte chaque année la fraude fiscale à l’État. Il y a quelques jours, 40 médias internationaux s’appuyant sur des documents obtenus par le Consortium international des journalistes (ICIJ) d’investigation, ont dénoncé les accords fiscaux secrets entre le Luxembourg et 340 multinationales afin de minimiser leurs impôts. Selon l’ICIJ et ses médias partenaires, dont Le Monde en France, The Guardian au Royaume-Uni, le Süddeutsche Zeitung en Allemagne, l’Asahi Shimbun au Japon, ces accords, passés entre 2002 et 2010, représentent des milliards d’euros de recettes fiscales perdues pour les États, dont l’État Français bien sûr, où ces entreprises réalisent des bénéfices. Dans son enquête baptisée « LuxLeaks », l’ICIJ a eu accès à des milliers de pages de documents de « tax ruling » montrant comment de grandes entreprises s’appuient sur le Luxembourg et ses règles fiscales souples, mais aussi sur les déficiences de la réglementation internationale, pour y transférer des profits afin qu’ils n’y soient pas taxés, ou très faiblement. La pratique du « tax ruling », qui reste curieusement légale (via essentiellement de faux prêt de filiales à filiales, le rapatriement fictif des bénéfices dans la filiale Luxembourgeoise ou création déguisée de déficit dans certaines filiales…), permet à une entreprise de demander à l’avance comment sa situation sera traitée par l’administration fiscale d’un pays, et d’obtenir certaines garanties juridiques. Les multinationales concernées, parmi lesquels Apple, Amazon, AIG, Heinz, Pepsi, Ikea…, réalisent ainsi des milliards d’euros d’économies chaque année grâce à la création d’une filiale, d’une holding ou au déplacement d’un siège social sur le territoire du Grand-Duché. Avec pour but de payer le moins d’impôt possible. Quelques groupes français figurent parmi ces multinationales mais leur implication à contourner l’impôt, selon ces experts, reste mesurée par rapport aux multinationales américaines.
Le 15 juillet dernier, le chrétien-démocrate luxembourgeois Jean-Claude Juncker a été élu président de la Commission européenne par le Parlement européen. Qui est donc ce J-C. Juncker ? Celui-là même qui a été Premier ministre du Luxembourg entre 1995 et 2013, soit pendant la période où les accords mentionnés par l’ICIJ ont été signés (profitons-en pour saluer le remarquable travail mené par Denis Robert qui révéla l’affaire Clearstream et qui fut, de longues années durant, harcelé, humainement et judiciairement, par le Luxembourg de J-C. Juncker !). C’est donc J-C. Juncker qui a négocié secrètement ces accords qui permettent à des multinationales d’échapper à l’impôt dans les pays Européens où elles réalisent pourtant leur business. C’est donc lui, en tant que nouveau président de la Commission européenne du Parlement européen, qui devrait en théorie juger l’ancien premier ministre Luxembourgeois qu’il a été… La fameuse histoire du loup dans la bergerie. En 2005, le peuple Français avait refusé la mise en place de cette Europe technocratique et financière. N. Sarkozy s’est allègrement assis sur ce référendum pour ratifier le Traité de Lisbonne par voie parlementaire. Exemple manifeste du déni de démocratie. Les paradis fiscaux permettent aux plus riches et aux plus grandes entreprises d’échapper, le plus légalement possible, au devoir de solidarité qu’impose le capitalisme (au détriment des plus pauvres, soit la majorité). C’est parce que les paradis fiscaux existent que le système capitaliste ne peut être qu’imparfait. Et tant que l’Europe abritera des paradis fiscaux considérés comme les plus performants de la planète (Luxembourg, Îles Vierges Britanniques, Irlande, Monaco…), on ne pourra adhérer à cette idée Européenne…
